Certificat de résidence fiscale aux Émirats (TRC) et convention France-EAU
Le certificat de résidence fiscale émirien (Tax Residency Certificate, ou TRC) est régulièrement demandé pour faire jouer une convention fiscale. Cette page explique ce qu’il est, comment il s’obtient et — point essentiel — ce qu’il prouve réellement au regard du droit français.
Qu’est-ce que le TRC ?
Le TRC est délivré par la Federal Tax Authority (FTA) des Émirats arabes unis. Il atteste qu’une personne (physique ou morale) est résidente fiscale des EAU pour une période donnée, afin de bénéficier des conventions de non-double imposition signées par les Émirats.
Conditions et procédure (FTA / EmaraTax)
La demande se dépose en ligne sur le portail EmaraTax de la FTA. Les critères de résidence fiscale des personnes physiques sont fixés par la Cabinet Decision n° 85 of 2022 : est résidente la personne (i) dont le lieu de résidence habituel et le centre des intérêts financiers et personnels se situent aux Émirats, ou (ii) physiquement présente au moins 183 jours sur une période de douze mois, ou (iii) présente au moins 90 jours, à la condition d’être ressortissante des EAU ou d’un État du Conseil de coopération du Golfe, ou titulaire d’un titre de séjour émirien, et de disposer d’un logement permanent ou d’une activité aux Émirats. Le certificat est délivré pour une période de 12 mois déterminée et n’est valable que pour celle-ci ; les justificatifs (titre de séjour, attestation de résidence, contrat de bail, relevés) sont joints à la demande.
TRC et convention fiscale France-EAU
Le TRC sert à revendiquer le bénéfice de la convention France-EAU du 19 juillet 1989 (modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993). Il constitue un élément de preuve de la résidence émirienne au sens conventionnel, utile notamment lorsqu’un conflit de résidence doit être tranché par la règle de départage de l’article 4 de la convention.
Point de vigilance : le TRC ne suffit pas à lui seul
Un TRC ne fait pas, à lui seul, perdre la résidence fiscale française. Celle-ci s’apprécie d’abord au regard de l’article 4 B du CGI (foyer, lieu de séjour principal, activité, centre des intérêts économiques), puis, en cas de double résidence, par les critères conventionnels. Le certificat est une pièce ; il doit s’inscrire dans un faisceau d’indices cohérent, ce que GEOTAX aide à construire et à documenter.
Adresse GEOTAX : WAFI RESIDENCE - LHEU-FF, Umm Hurair Second, Dubai, United Arab Emirates. Téléphone : +971 55 659 4477. Email : [email protected].
Pages complémentaires
- Résidence fiscale France–Dubaï — le cadre complet ;
- Convention fiscale France-EAU — analyse et application ;
- Exit tax avant un départ à Dubaï — le volet exit tax ;
- Avocat fiscaliste français à Dubaï — vue d’ensemble.
Source : Federal Tax Authority (EAU), service d’émission des certificats fiscaux — tax.gov.ae.
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