Exit tax : on n'échappe pas au recouvrement par le silence (CE 15 décembre 2025)

Le sursis de paiement suspend la prescription du recouvrement

L'exit tax repose sur une fiction de cession : au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, certaines plus-values latentes sur droits sociaux et titres, certaines créances de complément de prix et certaines plus-values en report deviennent imposables (article 167 bis du CGI). Pour éviter que le contribuable ne soit contraint de céder son portefeuille afin d'acquitter l'impôt, la loi organise un sursis de paiement — de plein droit (IV) ou sur option (V).

Ce sursis a une conséquence essentielle, souvent sous-estimée : il suspend la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement qui entraîne son expiration (cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, donation dans certains cas, retour en France). Tant que le sursis court, le délai de prescription de quatre ans de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ne s'écoule pas. La créance du Trésor demeure donc recouvrable, parfois de très nombreuses années après le départ.

Les faits : un départ en 1998, des prélèvements sociaux encore dus en 2016

Des contribuables avaient transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998, sous l'ancien régime d'exit tax issu de la loi de finances pour 1999 (1 bis de l'article 167 et article 167 bis du CGI). Une plus-value en report d'imposition était devenue imposable à cette occasion ; sur leur demande, un sursis de paiement leur avait été accordé.

À compter de 2003, ils avaient cessé de reporter sur leurs déclarations annuelles le montant des prélèvements sociaux en sursis. Ils soutenaient que cette omission avait rendu l'impôt immédiatement exigible (4 du II de l'article 167 bis) et que l'action en recouvrement était prescrite, faute d'acte interruptif dans le délai de quatre ans. Ayant finalement acquitté ces contributions en 2016 — après inscription d'hypothèques par l'administration —, ils en demandaient la restitution au titre de la prescription.

La carence déclarative ne rétablit pas l'exigibilité sans mise en demeure

Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Pour l'application du 4 du II de l'article 167 bis, l'article 91 sexdecies de l'annexe II au CGI subordonnait le rétablissement de l'exigibilité de l'impôt en sursis à la notification d'une mise en demeure de régulariser, restée sans effet dans un délai de trente jours. Aucune mise en demeure n'ayant été adressée aux contribuables à la suite de leur omission, leur exigibilité n'avait jamais été rétablie ; la prescription était restée suspendue, de sorte que les contributions acquittées en 2016 n'étaient pas prescrites.

La Haute juridiction confirme par ailleurs que ces dispositions réglementaires ne méconnaissent ni le 4 du II de l'article 167 bis, ni la compétence du législateur (article 34 de la Constitution) : elles se bornent à préciser les modalités selon lesquelles l'administration peut constater la carence déclarative. La rapporteure publique souligne, en substance, qu'un contribuable ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude — sa carence déclarative — pour échapper au paiement de l'impôt.

Portée pour le régime actuel (transferts depuis le 3 mars 2011)

L'affaire concernait l'ancien régime, mais sa solution est transposable au dispositif en vigueur, applicable aux transferts intervenus depuis le 3 mars 2011 : les obligations déclaratives et la sanction de leur méconnaissance y sont construites de manière analogue. Sous le régime actuel, l'exigibilité immédiate consécutive à un manquement déclaratif n'est rétablie qu'après une mise en demeure restée infructueuse dans les trente jours, dans les conditions fixées par l'article 91 quaterdecies de l'annexe II au CGI, pris pour l'application du IX de l'article 167 bis du CGI.

Concrètement, cesser de déposer les déclarations de suivi 2074-ETS n'« efface » pas l'exit tax : cela expose au contraire à la déchéance du sursis, aux intérêts de retard et aux majorations, tout en maintenant une créance recouvrable. Le temps ne joue pas en faveur du contribuable silencieux.

Ce qu'il faut retenir

• Le sursis de paiement de l'exit tax suspend la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à l'événement qui y met fin.
• La carence déclarative (défaut de déclaration de suivi) ne rétablit pas, à elle seule, l'exigibilité immédiate : une mise en demeure restée infructueuse est nécessaire (art. 91 quaterdecies, ann. II, CGI sous le régime actuel).
• On ne peut donc pas se prévaloir de sa propre négligence déclarative pour invoquer la prescription et échapper à l'exit tax.
• Bonne pratique : tenir rigoureusement à jour la 2074-ETD (année du transfert) puis la 2074-ETS (suivi annuel), notifier sans délai tout événement affectant les titres, et documenter l'expiration du sursis pour faire courir, à compter de cet événement, la prescription de droit commun.

Jonathan Sémon

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris, spécialiste de la fiscalité internationale et des expatriés.

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