STRUCTURATION ET IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉS AUX ÉMIRATS ARABES UNIS
L'implantation aux Émirats Arabes Unis ne se résume pas à l'obtention d'une licence commerciale. Dans un environnement fiscal en pleine mutation avec l'introduction de la Corporate Tax, le choix de la structure juridique est déterminant pour la pérennité de vos activités et votre sécurité fiscale.
Le cabinet GEOTAX intervient en amont de l'immatriculation pour définir le véhicule juridique le plus adapté à votre modèle économique. Notre approche n'est pas commerciale, elle est juridique : nous garantissons une structure conforme aux normes locales et internationales.
1. CHOIX DE LA JURIDICTION : ANALYSE COMPARATIVE
Le choix entre une entité "Freezone" et une entité "Mainland" est une décision stratégique qui impacte directement votre fiscalité et votre périmètre d'action
A. La Société Freezone (Zone Franche)
Structure privilégiée pour les activités internationales et le conseil. Elle permet une détention à 100% du capital par l'investisseur étranger. Sur le plan fiscal, elle peut offrir des avantages significatifs (taux de 0%) à condition de respecter strictement les critères de "Qualifying Income" et de substance économique. Son périmètre d'activité est toutefois limité géographiquement.
B. La Société Mainland (Interne)
Indispensable pour commercer directement sur le marché local des Émirats Arabes Unis. Depuis les réformes récentes, la détention à 100% par des étrangers est possible pour la majorité des activités commerciales. Cette structure offre une flexibilité opérationnelle totale mais est généralement soumise au taux standard de l'Impôt sur les Sociétés (9%) au-delà du seuil d'exemption.
2. L'EXPERTISE DE L'AVOCAT FISCALISTE
La création de société à Dubaï est souvent banalisée par des agences commerciales. L'intervention d'un cabinet d'avocats apporte trois garanties fondamentales :
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Le Secret Professionnel : La confidentialité de vos échanges, de votre stratégie patrimoniale et de vos montages est absolue et protégée par la loi.
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La Sécurité Juridique : Nous ne vendons pas de simples licences ; nous rédigeons des statuts (Memorandum of Association) sur-mesure pour protéger les associés.
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La Vision Fiscale Globale : Nous analysons l'impact de cette structure sur votre résidence fiscale personnelle, notamment au regard des conventions fiscales entre la France et les EAU, pour éviter tout risque de requalification
3. PROTOCOLE D'IMMATRICULATION & DÉLAIS
Notre cabinet prend en charge l'intégralité du processus administratif pour garantir une conformité totale (Compliance & KYC) auprès des autorités.
Phase 1 : Audit et Validation Analyse du Business Model, validation de l'activité économique et choix définitif de la juridiction. Collecte des documents pour la procédure de "Due Diligence".
Phase 2 : Licensing et Statuts Rédaction du Memorandum of Association (MoA), enregistrement du nom commercial et délivrance de la Licence Commerciale. À ce stade, la société existe juridiquement.
Phase 3 : Résidence et Bancarisation Délivrance de la "E-Visa", visite médicale à Dubaï et obtention de l'Emirates ID. Une fois l'ID obtenu, nous initions l'introduction bancaire pour l'ouverture des comptes sociétés.
3. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) JURIDIQUE
Un bureau physique est-il obligatoire ?
Cela dépend de la juridiction choisie. En Mainland, un bureau physique est souvent requis. En Freezone, une solution de domiciliation ("Flexi-desk") incluse dans le package de constitution suffit généralement pour l'immatriculation, bien que les banques exigent de plus en plus une preuve de substance économique tangible.
La création de société donne-t-elle droit à la résidence ?
Oui. L'immatriculation d'une société permet à l'actionnaire d'obtenir un visa de résidence investisseur (généralement de 2 ans renouvelable), sous réserve de passer la visite médicale et les contrôles de sécurité.
Puis-je facturer des clients en France sans impôt ?
Techniquement, oui. Cependant, l'absence d'imposition dépend de la qualification des revenus et de la réalité de la gestion depuis Dubaï. Une société à Dubaï dirigée depuis la France risque une requalification en "établissement stable" par le fisc français. L'expertise de l'avocat est ici cruciale pour structurer la gouvernance.
Dois-je me déplacer à Dubaï pour créer la société ?
Non. La création de la société (Licence) peut se faire entièrement à distance. Cependant, la présence de l'actionnaire est obligatoire une fois la société créée, pour effectuer la visite médicale et la prise d'empreintes biométriques nécessaires au Visa de résidence et à l'ouverture du compte bancaire.
Faut-il un partenaire local (Sponsor) ?
C'est une idée reçue qui n'est plus d'actualité. Aujourd'hui, que ce soit en Freezone ou sur la majorité des activités en Mainland, l'investisseur étranger peut détenir 100% du capital de sa société sans avoir besoin d'un sponsor local émirati.
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