Conditions Générales
Dernière mise à jour : janvier 2025
1. Informations sur la société
Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation des services fournis par GEOTAX FOR TAX CONSULTANT CO. L.L.C., société dûment enregistrée et licenciée aux Émirats arabes unis (ci-après « GEOTAX », « nous », « notre »). Notre siège social est situé à : WAFI RESIDENCE - LHEU-FF, Um Huraire Second, Dubai, United Arab Emirates.
2. Services
GEOTAX fournit des services de conseil en fiscalité internationale, incluant notamment : le conseil en structuration fiscale internationale, la conformité et les déclarations au titre de l’UAE Corporate Tax, l’enregistrement à la TVA et les déclarations TVA, la création de sociétés au sein des Free Zones et du Mainland aux Émirats arabes unis, l’assistance à l’obtention du certificat de résidence fiscale, ainsi que la planification fiscale transfrontalière. L’ensemble des services est fourni conformément à la réglementation applicable aux Émirats arabes unis et aux standards internationaux applicables.
3. Mission et honoraires
Toute mission fait l’objet d’un accord écrit précisant l’étendue des services et les honoraires applicables. Sauf accord contraire écrit, les honoraires sont indiqués et payables en dirhams des Émirats arabes unis (AED). Les modalités de paiement sont précisées dans chaque lettre de mission. Nous acceptons le paiement par virement bancaire ainsi que par cartes de crédit/débit majeures (Visa, Mastercard, American Express).
4. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et transmises en temps utile, nécessaires à l’exécution des services. GEOTAX ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement par le client.
5. Confidentialité
Toutes les informations client sont traitées de manière strictement confidentielle. Nous ne divulguerons aucune information du client à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf obligation légale ou demande des autorités réglementaires.
6. Limitation de responsabilité
Nos services constituent un avis professionnel fondé sur les informations communiquées et sur la réglementation applicable au moment de la prestation. GEOTAX ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif ou spécial.
Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant des honoraires payés pour la prestation à l’origine de la réclamation.
7. Propriété intellectuelle
Tous les supports, rapports et documents préparés par GEOTAX demeurent notre propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral. Une fois le paiement effectué, le client bénéficie d’une licence d’utilisation de ces éléments strictement pour leur finalité prévue.
8. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit des Émirats arabes unis.Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à : contact@geotax-dubai.tax ou +971 55 659 4477.
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : janvier 2025
1. Responsable de traitement
GEOTAX FOR TAX CONSULTANT CO. L.L.C. (« GEOTAX ») est le responsable de traitement des données personnelles. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos informations personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données aux Émirats arabes unis.
2. Informations que nous collectons
Nous collectons les informations personnelles que vous nous communiquez volontairement, notamment : Nom et coordonnées (email, numéro de téléphone, adresse), documents d’identification (passeport, Emirates ID), informations financières nécessaires aux prestations de conseil fiscal, informations relatives à l’entreprise (trade license, informations d’enregistrement de société) et Informations de paiement nécessaires au traitement des transactions.
3. Utilisation de vos informations
Nous utilisons vos informations personnelles afin de : Fournir nos services de conseil fiscal, communiquer avec vous dans le cadre de notre mission, traiter les paiements, respecter nos obligations légales et réglementaires, améliorer nos services et vous envoyer des mises à jour pertinentes sur la réglementation fiscale (avec votre consentement).
4. Partage des données
Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles. Nous pouvons partager vos données avec : les autorités gouvernementales des Émirats arabes unis (FTA, Ministry of Finance) lorsque cela est requis pour la conformité fiscale, les prestataires de paiement pour traiter les transactions et des conseils professionnels soumis à des obligations strictes de confidentialité. Tous les tiers sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité de vos informations.
5. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Cela inclut le chiffrement des données sensibles, des systèmes de stockage sécurisés et des accès restreints.
6. Conservation des données
Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire afin de remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, respecter les obligations légales et soutenir nos intérêts commerciaux légitimes. Les documents liés à la fiscalité sont conservés pendant une durée minimale de cinq (5) ans, conformément à la réglementation des Émirats arabes unis.
7. Vos droits
Vous disposez des droits suivants : Accéder à vos données personnelles, demander la correction de données inexactes, demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation), vous opposer au traitement de vos données et retirer votre consentement aux communications marketing.
8. Cookies
Notre site internet utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation.
Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur.
9. Contact
Pour toute question liée à la confidentialité ou pour exercer vos droits, contactez-nous à :
contact@geotax-dubai.tax ou +971 55 659 4477.
Conseiller Fiscal International pour
les Particuliers
GEOTAX, reconnu comme un conseiller fiscal international, offre des services sur mesure pour répondre aux défis fiscaux uniques des particuliers dans un contexte international. Notre équipe se distingue par sa capacité à fournir des solutions fiscales personnalisées qui tiennent compte des complexités des règles en fiscalité internationale.
Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : janvier 2025
1. Politique générale
GEOTAX FOR TAX CONSULTANT CO. L.L.C. s’engage à fournir des prestations professionnelles de haute qualité. La présente Politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles des remboursements peuvent être accordés pour les services achetés via notre site internet.
2. Frais de services
Tous les honoraires liés à nos prestations de conseil sont indiqués et payables en dirhams des Émirats arabes unis (AED). Ils sont dus conformément aux conditions prévues dans l’accord de mission ou la facture.
3. Éligibilité au remboursement
Un remboursement peut être envisagé dans les cas suivants : Si les prestations n’ont pas encore commencé et que vous souhaitez annuler la mission, en cas de retard significatif dans la délivrance de la prestation imputable à GEOTAX, ou si les services fournis diffèrent de manière substantielle de ce qui avait été convenu dans la lettre de mission.
4. Prestations non remboursables
Sont généralement non remboursables : Les prestations entièrement ou substantiellement réalisées, les frais gouvernementaux et coûts de tiers payés pour votre compte (frais d’enregistrement FTA, frais de licence, etc.), les honoraires de consultation pour des conseils déjà délivrés, et les frais de traitement urgent ou accéléré.
5. Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter à contact@geotax-dubai.tax en indiquant les informations relatives à votre mission ainsi que le motif de votre demande. Nous examinerons votre demande sous cinq (5) jours ouvrés et vous répondrons avec notre décision. Les remboursements approuvés seront traités sous quatorze (14) jours ouvrés via le mode de paiement initial.
6. Remboursements partiels
Lorsque les prestations ont été partiellement réalisées, un remboursement partiel peut être proposé, calculé en fonction du travail effectué et des frais engagés. Le montant du remboursement est déterminé à la discrétion raisonnable de GEOTAX.
7. Annulation par le client
Si vous souhaitez annuler une mission avant le démarrage des prestations, veuillez nous en informer par écrit dès que possible. Toute annulation effectuée plus de sept (7) jours avant la date prévue de début de prestation ouvre droit à un remboursement intégral. Toute annulation effectuée dans un délai de sept (7) jours peut entraîner des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 25 % du montant de la prestation.
8. Litiges
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre demande de remboursement, vous pouvez escalader le sujet auprès de notre équipe de management à contact@geotax-dubai.tax.
Nous nous engageons à résoudre les litiges de manière équitable et rapide.
9. Contact
Pour toute question relative aux remboursements, veuillez contacter :
GEOTAX FOR TAX CONSULTANT CO. L.L.C.
WAFI RESIDENCE - LHEU-FF, Um Huraire Second, Dubai, UAE
Email : contact@geotax-dubai.tax
Téléphone : +971 55 659 4477
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