L'impôt sur les sociétés à Dubai

Introduction

Le système fiscal des Émirats Arabes Unis a connu une transformation majeure avec l’introduction, pour la première fois de son histoire, d’un impôt fédéral sur les sociétés (Corporate Tax). Il convient d’emblée de préciser que cet impôt n’est pas propre à Dubaï : il s’agit d’un impôt fédéral, applicable sur l’ensemble du territoire des Émirats Arabes Unis. Si le présent guide se concentre sur Dubaï, c’est en raison de l’importance particulière de cet émirat pour les investisseurs et résidents étrangers, et non d’une spécificité fiscale locale.

Cette réforme, entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023, répond à la volonté du pays de se conformer aux standards internationaux en matière de transparence fiscale, notamment dans le cadre du Pilier Deux de l’OCDE et des engagements pris vis-à-vis du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements.

Il convient de s’interroger sur les implications concrètes de cette nouvelle législation pour les entreprises établies à Dubaï, qu’elles opèrent en zone continentale (mainland) ou en zone franche (free zone), ainsi que sur la situation des investisseurs et résidents étrangers qui envisagent de s’y installer.

1. Le Cadre Législatif

Le Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on the Taxation of Corporations and Businesses a été promulgué le 9 décembre 2022 par Son Altesse Cheikh Mohammed ben Zayed Al Nahyan, Président des Émirats Arabes Unis. Ce décret-loi constitue le texte fondateur de l’impôt fédéral sur les sociétés et s’applique aux exercices fiscaux commençant à compter du 1er juin 2023.

Ce texte a été complété par plusieurs décisions ministérielles et décisions du Cabinet, notamment le Cabinet Decision No. 49 of 2023 relatif à l’assujettissement des personnes physiques exerçant une activité commerciale, le Cabinet Decision No. 10 of 2024 relatif aux sanctions administratives, la Ministerial Decision No. 265 of 2023 relative aux revenus qualifiés des zones franches, ainsi que de nombreux guides publiés par la Federal Tax Authority (FTA) précisant les modalités d’application du décret-loi.

2. Champ d’Application et Taux d’Imposition

Principe général. L’impôt sur les sociétés s’applique à l’ensemble des entités exerçant une activité commerciale sur le territoire des EAU, qu’elles soient établies en zone continentale ou en zone franche. La distinction entre ces deux régimes ne porte pas sur le champ d’application de l’impôt, qui est universel, mais sur le taux applicable : les entités en zone franche remplissant certaines conditions peuvent bénéficier d’un taux de 0 % sur leurs revenus qualifiés, tandis que le taux de droit commun est de 9 %.

Entreprises en zone continentale (mainland). Le taux d’imposition de droit commun est fixé à 9 % sur les bénéfices imposables excédant 375 000 AED (environ 94 000 €). Les bénéfices inférieurs ou égaux à ce seuil sont soumis à un taux de 0 %, ce qui constitue une mesure de soutien aux petites et moyennes entreprises. Les bénéfices imposables sont déterminés après déduction des charges engagées dans le cadre de l’activité commerciale, sous réserve du respect des règles de déductibilité prévues par le décret-loi, et notamment des règles de prix de transfert (principe de pleine concurrence, ou arm’s length), de la limitation de la déductibilité des charges d’intérêts entre parties liées (General Interest Deduction Limitation Rule), et des règles d’exclusion de certaines dépenses (amendes, pénalités, pots-de-vin).

Exonérations et reliefs sous conditions. Certaines catégories de revenus peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques, sous réserve de remplir les conditions posées par le décret-loi. Il s’agit notamment de l’exemption de participation (participation exemption) applicable aux dividendes et plus-values sur participations qualifiées (détention minimale de 5 % et conditions de durée), des bénéfices provenant de restructurations de groupe répondant aux conditions du régime de neutralité fiscale, et des transactions intra-groupe éligibles au régime de transfert. Des exonérations sectorielles existent également, notamment pour les activités liées à l’extraction des ressources naturelles, qui demeurent soumises à la fiscalité spécifique de l’émirat concerné.

Entreprises en zone franche : le régime QFZP. Les entreprises enregistrées dans une zone franche peuvent bénéficier du statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP) et se voir appliquer un taux de 0 % sur leurs revenus qualifiés (Qualifying Income), à condition de remplir cumulativement plusieurs critères : disposer d’une substance économique suffisante aux EAU au sens des règles de substance (Economic Substance Regulations) et des exigences propres au décret-loi Corporate Tax ; générer des revenus répondant à la définition de Qualifying Income au sens de la Ministerial Decision No. 265 of 2023 ; se conformer aux règles de prix de transfert et maintenir une documentation pertinente à jour ; et ne pas avoir volontairement opté pour l’assujettissement au taux normal.

Les revenus ne répondant pas à la définition de Qualifying Income, notamment ceux provenant de transactions avec des entités situées en zone continentale aux EAU ou ne répondant pas aux critères réglementaires, sont soumis au taux normal de 9 %. Un seuil de minimis est toutefois prévu : si les revenus non qualifiés n’excèdent pas le plus faible entre 5 000 000 AED et 5 % du chiffre d’affaires total, l’ensemble des revenus peut demeurer soumis au taux de 0 %.

3. Personnes Physiques et Expatriés

Absence d’impôt sur le revenu. Les personnes physiques résidant à Dubaï ne sont, en l’état actuel de la législation émirienne, soumises à aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, que leurs revenus soient d’origine salariale, patrimoniale ou financière. L’introduction de l’impôt sur les sociétés n’a pas modifié cette situation.

Assujettissement des personnes physiques au Corporate Tax. Il convient néanmoins de relever que le Cabinet Decision No. 49 of 2023 a prévu l’assujettissement des personnes physiques à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles exercent une activité commerciale (Business or Business Activity) dont le chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 AED au cours d’une année civile. Cette qualification peut notamment concerner les personnes exerçant une activité sous licence commerciale émise par une zone franche ou une autorité de mainland. En deçà de ce seuil, les revenus d’activité commerciale des personnes physiques demeurent hors du champ de l’impôt. Les revenus de placement (intérêts, dividendes, plus-values) qui ne relèvent pas d’une activité commerciale restent en toute hypothèse hors champ.

4. Obligations Déclaratives

Chaque entreprise établie aux EAU, qu’elle opère en zone continentale ou en zone franche, est tenue de s’enregistrer auprès de la FTA pour les besoins du Corporate Tax et d’obtenir un Tax Registration Number (TRN). Cette obligation d’enregistrement s’applique y compris aux entités bénéficiant d’une exonération totale au titre du régime QFZP. L’entreprise doit ensuite déposer une déclaration fiscale (Corporate Tax Return) dans un délai de neuf mois suivant la clôture de son exercice fiscal, et acquitter l’impôt dû dans le même délai.

Le non-respect des obligations d’enregistrement et de déclaration expose l’entreprise à des sanctions administratives prévues par le Cabinet Decision No. 10 of 2024, qui a sensiblement renforcé le régime de pénalités par rapport au cadre antérieur. À titre indicatif, le défaut d’enregistrement dans les délais prescrits est sanctionné par une pénalité de 10 000 AED, et le défaut de dépôt de la déclaration par des pénalités progressives.

5. Enjeux Spécifiques pour les Expatriés Français

La clarification du statut de résidence fiscale constitue un aspect crucial de la réussite de l’expatriation des ressortissants français à Dubaï. Cette démarche doit être appréhendée tant au regard du droit interne français (article 4 B du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2025) que de la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989.

Risque de double résidence fiscale. Le maintien d’attaches significatives en France (foyer d’habitation, centre des intérêts économiques, activité professionnelle principale) expose l’expatrié à un risque de qualification en résident fiscal français, et donc à une situation de double résidence fiscale devant être résolue par application de la hiérarchie des critères prévue à l’article 4 de la convention (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité).

Exit tax. Le départ de France d’un contribuable détenteur de participations significatives ou d’un patrimoine mobilier important est susceptible de déclencher l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI. Cette imposition, qui porte sur les plus-values latentes constatées à la date du transfert de domicile fiscal, nécessite une analyse préalable rigoureuse et l’accomplissement de formalités déclaratives spécifiques, y compris, le cas échéant, la constitution de garanties de paiement.

Incidence positive du Corporate Tax. L’introduction de l’impôt sur les sociétés aux EAU a d’ailleurs une incidence positive indirecte pour les expatriés français : l’existence d’un véritable système fiscal émirien renforce la légitimité de la résidence fiscale aux EAU et contribue à sécuriser la position des contribuables face à l’administration fiscale française, notamment au regard de l’article 19§2 de la convention franco-émirienne.

6. Comment GeoTax Peut Vous Accompagner

GeoTax For Tax Consultant accompagne les entreprises et les expatriés français à chaque étape de leur conformité fiscale aux EAU.

Sécurisation du départ de France. GeoTax assiste ses clients dans l’accomplissement des formalités de départ auprès de l’administration fiscale française et, le cas échéant, dans la préparation et le dépôt de la déclaration d’exit tax (article 167 bis du CGI), y compris la mise en place des garanties de paiement requises.

Création de société et accompagnement administratif. GeoTax prend en charge la création de votre société à Dubaï, que ce soit en zone franche ou en zone continentale, avec l’ensemble des formalités associées : obtention du visa de résidence, enregistrement Ejari, délivrance de l’establishment card et ouverture de compte bancaire.

Conformité Corporate Tax et déclarations fiscales. GeoTax assure l’enregistrement auprès de la FTA, la préparation et le dépôt des déclarations de Corporate Tax, l’analyse de l’éligibilité au statut de QFZP pour les sociétés en zone franche, et le suivi de la conformité en matière de prix de transfert, en collaboration avec ses experts-comptables partenaires.

Réseau de partenaires. GeoTax met à disposition de ses clients un réseau de partenaires français qualifiés pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière immobilière, comptable et bancaire.

Conclusion

L’introduction de l’impôt fédéral sur les sociétés aux Émirats Arabes Unis marque une étape décisive dans la modernisation du cadre fiscal du pays. Avec un taux de 9 % appliqué au-delà d’un seuil généreux et un régime préférentiel pour les zones franches, les EAU maintiennent un environnement fiscal compétitif tout en répondant aux exigences internationales de transparence.

Les entreprises et les résidents étrangers à Dubaï peuvent poursuivre leurs activités dans un cadre fiscal favorable, à condition de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives désormais en vigueur et de sécuriser leur situation au regard tant du droit émirien que, pour les ressortissants français, du droit fiscal français et de la convention bilatérale. Un accompagnement professionnel spécialisé permet de naviguer avec sérénité dans ce nouvel environnement normatif.